Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

• « Éditeur » : l'entité qui exploite Mosala AI, identifiée à l'article 20.
• « Service » : la plateforme logicielle Mosala AI accessible en ligne, ses fonctions et ses mises à jour.
• « Client » : l'entreprise, la personne morale ou le commerçant qui crée un espace et souscrit une offre.
• « Utilisateur » : toute personne physique à qui le Client donne accès à son espace (propriétaire, administrateur, responsable, vendeur, lecture seule).
• « Client final » : toute personne qui échange avec le Client par WhatsApp ou un autre canal relié au Service.
• « Conversation » : l'ensemble des échanges avec un même Client final ; pour le calcul du quota, une conversation est comptée une fois par mois civil, quel que soit le nombre de messages.
• « Contenus du Client » : les produits, prix, questions fréquentes, instructions, messages, prospects, commandes, ventes et autres données que le Client ou ses Clients finaux introduisent dans le Service.
• « Base de connaissances » : les produits et questions fréquentes actifs que le Client met à la disposition de l'assistant d'intelligence artificielle.
• « Automatisation » : une règle définie par le Client qui déclenche une action du Service (attribution, relance, alerte, passage à un humain).

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès au Service, les droits et obligations de l'Éditeur et du Client, ainsi que les conditions financières de l'abonnement.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. La personne qui crée l'espace déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle représente et être majeure au sens de la loi congolaise.

Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Client agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Selon l'offre souscrite, le Service permet notamment au Client :

• de recevoir et de traiter dans une boîte de réception partagée les conversations de ses Clients finaux sur WhatsApp ;
• d'obtenir des réponses proposées ou envoyées automatiquement par un assistant d'intelligence artificielle, à partir de sa Base de connaissances et selon les règles qu'il fixe ;
• de suivre ses prospects, leur score et leur étape commerciale ;
• de programmer des relances et de créer des Automatisations ;
• de suivre ses commandes, livraisons et ventes, et de consulter un tableau de bord ;
• d'exporter à tout moment l'ensemble de ses données.

L'Éditeur fait évoluer le Service. Une fonction présentée comme « à venir » ne constitue pas un engagement. La suppression d'une fonction essentielle d'une offre payante est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance.

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il désigne les Utilisateurs et leur attribue un rôle ; chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels, qu'il ne partage pas.

Le Client est responsable des actions accomplies depuis les comptes de ses Utilisateurs. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute perte d'identifiants, et retire l'accès d'un Utilisateur qui quitte l'entreprise.

L'Éditeur peut exiger une vérification renforcée de l'identité (double facteur) pour les actions sensibles.

La connexion d'un numéro WhatsApp passe par la WhatsApp Business Platform, éditée par Meta. Le Client accepte les conditions et la politique commerciale de WhatsApp, qui s'appliquent en plus des présentes. Il obtient des Clients finaux les autorisations requises pour leur écrire, notamment avant tout message envoyé plus de vingt-quatre (24) heures après leur dernier message.

Les messages hors de cette fenêtre nécessitent des modèles approuvés par Meta et peuvent être facturés par Meta. La suspension ou la restriction d'un numéro par Meta, du fait du contenu ou des pratiques du Client, ne peut être imputée à l'Éditeur.

Le Service propose aussi une connexion par QR code de type WhatsApp Web, qui relie le numéro du Client comme appareil connecté. Cette connexion n'est ni fournie ni autorisée par Meta et peut être contraire aux conditions d'utilisation de WhatsApp : WhatsApp peut restreindre ou bloquer le numéro sans préavis. Le Client la choisit en connaissance de cause, après une acceptation explicite enregistrée par le Service. L'Éditeur limite la cadence des envois et applique les désinscriptions, sans pouvoir garantir l'absence de blocage ; un blocage du numéro par WhatsApp lié à cette connexion ne peut être imputé à l'Éditeur. Le Client peut à tout moment révoquer cette connexion depuis le Service ou retirer l'appareil depuis son téléphone.

Le Service s'appuie sur des prestataires techniques (hébergement, intelligence artificielle, paiement) énumérés dans la politique de confidentialité. Leur indisponibilité temporaire relève de l'article 14 lorsqu'elle échappe au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

L'assistant produit des réponses automatiquement, à partir de la Base de connaissances du Client et de l'historique de la conversation. Ces réponses peuvent comporter des erreurs. L'assistant n'invente ni prix ni disponibilité : lorsqu'une information manque ou qu'une situation est sensible (réclamation, paiement, demande de parler à une personne), il passe la main à l'équipe du Client.

Le Client choisit le mode de fonctionnement (suggestions seulement ou réponses automatiques pour les questions simples) et les Automatisations actives. Les messages envoyés depuis son espace, y compris automatiquement, le sont en son nom et sous sa responsabilité. Il tient sa Base de connaissances exacte et à jour, en particulier ses prix.

L'assistant ne réalise aucune opération de paiement, de remboursement ni de suppression de données.

Le Service aide le Client à répondre et à suivre ses clients ; il ne garantit aucun volume de ventes ni aucun résultat commercial.

Les offres, leurs prix et leurs limites (conversations par mois, membres, taille de la Base de connaissances, Automatisations actives) sont décrits sur la page Tarifs et dans l'espace du Client. Les prix sont exprimés en dollars américains ; leur équivalent en francs congolais et les taxes applicables sont indiqués avant tout paiement.

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de quatorze (14) jours sur l'offre Pro, sans moyen de paiement. À l'issue de l'essai, l'accès en lecture et l'export restent disponibles ; les fonctions automatiques sont suspendues jusqu'à la souscription.

Lorsque le quota mensuel de conversations est atteint, l'assistant continue de proposer des réponses mais n'en envoie plus automatiquement jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure. Lorsqu'une limite de l'offre est atteinte, seuls les ajouts sont refusés ; rien n'est supprimé.

Afin de garantir la qualité du Service pour tous, l'assistant traite au plus vingt (20) messages par Client final et par heure. Les tarifs de lancement peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins trente (30) jours avant de s'appliquer et ne vaut que pour les périodes suivantes.

L'abonnement est payable d'avance, au mois ou à l'année. Chaque période donne lieu à une facture ; chaque paiement donne lieu à un reçu.

Le paiement s'effectue par Mobile Money au moyen d'un prestataire de paiement, ou auprès de l'équipe de l'Éditeur en espèces ou par virement, contre reçu. Seule la confirmation émise par le prestataire de paiement ou l'enregistrement par l'Éditeur vaut preuve de paiement.

En cas de retard, l'Éditeur en informe le Client. Après une période de grâce, les fonctions automatiques et la création de nouveaux éléments peuvent être suspendues. En aucun cas le retard de paiement ne prive le Client de la lecture de ses conversations, de la réponse manuelle à ses clients ni de l'export de ses données.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo et dans les pays où se trouvent ses Clients finaux. Il s'interdit notamment :

• d'envoyer des messages non sollicités en masse, trompeurs, frauduleux, diffamatoires, haineux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• de proposer des produits ou services illicites ou réglementés sans les autorisations requises ;
• d'introduire dans le Service des données qu'il n'a pas le droit de traiter ;
• de tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, de contourner les limites techniques ou les quotas, ou de tester la sécurité du Service sans l'accord écrit de l'Éditeur ;
• de copier, revendre, sous-licencier le Service ou d'en extraire le code par ingénierie inverse, hors des cas permis par la loi.

En cas de manquement grave mettant en danger le Service, des tiers ou la réputation du numéro WhatsApp du Client, l'Éditeur peut suspendre l'envoi de messages, après en avoir informé le Client, sauf urgence. La lecture et l'export restent possibles.

Le Service, ses logiciels, ses interfaces, sa marque « Mosala AI », ses logos et sa documentation sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Le Client reste seul propriétaire des Contenus du Client. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. L'Éditeur n'utilise pas les Contenus du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Pour les données de ses Clients finaux, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant : l'Éditeur ne traite ces données que sur instruction du Client et pour fournir le Service. Pour les données des comptes, de la facturation et du site, l'Éditeur est responsable du traitement.

Le Client informe ses Clients finaux de l'utilisation d'un outil d'assistance automatisée et répond à leurs demandes d'exercice de droits ; l'Éditeur l'y aide. Le détail figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l'avance lorsqu'elles sont programmées. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Service est conçu pour une connexion instable : les données récentes restent consultables et les messages en attente partent au retour du réseau. L'assistance est assurée par WhatsApp et par e-mail, aux coordonnées de l'article 20, aux heures ouvrables de Kinshasa.

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités commerciales, ni des conséquences des contenus, prix et instructions fournis par le Client, ni de l'usage que le Client fait des réponses de l'assistant.

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et irrésistible, notamment une coupure générale d'électricité ou de réseau, une décision d'une autorité publique, une interruption des services de Meta ou d'un prestataire d'hébergement, un conflit armé ou une catastrophe naturelle. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle pour une période identique, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de cette période ; les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement de l'Éditeur.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par e-mail ou par écrit.

Le Client peut exporter ses données à tout moment, y compris pendant un retard de paiement et après la fin de l'abonnement. Après la fin du contrat, l'espace reste accessible en lecture et en export pendant douze (12) mois, puis les données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver, notamment les pièces comptables.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client dans son espace ou par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique.

Le contrat est régi par le droit de la République Démocratique du Congo, y compris les Actes uniformes de l'OHADA applicables en RDC, notamment l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, et le Livre III du Code civil congolais relatif aux contrats et obligations conventionnelles.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation à l'Éditeur, qui y répond dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat est soumis au Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, sauf règle de compétence impérative contraire.

• Preuve : les enregistrements électroniques du Service (journaux, horodatages, historiques de paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord de l'Éditeur ; l'Éditeur peut le céder à une entité qui reprend le Service, en informant le Client.
• Langue : en cas de traduction, la version française prévaut.

Les coordonnées de l'Éditeur figurent ci-dessous. Toute notification au titre du contrat peut être adressée par e-mail ou par WhatsApp à ces coordonnées.